Le droit passerelle a été créé pour guider les entreprises dans une période difficile. Les prestations que vous percevez en tant qu'indépendant dans ce cadre sont également imposées. Toutefois, elles ne font jamais partie de la base de calcul de vos cotisations sociales. Avez-vous invoqué la crise ou relancé le droit de transition ces derniers mois ? En collaboration avec Liantis, nous étudierons pour vous l'impact fiscal.
1- Le droit passerelle « classique »
En tant qu'indépendant, vous pouvez bénéficier du droit passerelle si vous êtes contraint de fermer vos portes. Par exemple, suite à une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre…), en cas d'incendie ou de destruction des bâtiments de votre entreprise, en cas d'allergie provoquée par l'exercice de votre profession, en cas de difficultés économiques ou si vous êtes déclaré en faillite.
Vous pouvez alors compter sur une prestation mensuelle dans le cadre du droit passerelle pour les indépendants.
Qu'est-ce que cela signifie pour vos impôts ?
Les sommes perçues dans le cadre du droit passerelle classique sont reprises dans la fiche fiscale 281.18 (code 271) et doivent être considérées comme des « compensations obtenues pour compenser totalement ou partiellement une perte temporaire de bénéfices, d'avantages ou de rémunération des dirigeants de la société ».
Ces prestations sont déclarées dans la partie 1 de la déclaration des personnes physiques au titre de « revenus de remplacement » et sont imposées conjointement aux taux normaux progressifs (circulaire Ci.RH.241/529.128 du 1er février 2001).
Source : Liantis
